Le Parlement européen adopte l'AI Act

2024-03-13 · Éditeur : Parlement européen · Domaine : Intelligence Artificielle

Réunis à Strasbourg, les députés européens adoptent le règlement sur l'intelligence artificielle par 523 voix pour, 46 contre et 49 abstentions : la première loi contraignante au monde consacrée à l'IA franchit son étape décisive.

Le 13 mars 2024, le Parlement européen adopte en séance plénière le règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act). Proposé par la Commission en avril 2021 et négocié avec le Conseil jusqu'à l'accord politique de décembre 2023, le texte devient la première législation contraignante au monde consacrée à l'IA. ### Ce qui s'est passé - Le texte est adopté par 523 voix pour, 46 contre et 49 abstentions. - Il classe les systèmes d'IA selon leur niveau de risque et interdit certaines pratiques jugées contraires aux droits fondamentaux : extraction non ciblée d'images faciales pour constituer des bases de reconnaissance, catégorisation biométrique fondée sur des caractéristiques sensibles, reconnaissance des émotions au travail et dans l'enseignement, notation sociale, police prédictive fondée sur le seul profilage, manipulation des comportements. - Les systèmes à haut risque (santé, recrutement, infrastructures critiques, etc.) devront évaluer et réduire leurs risques, tenir des journaux et garantir un contrôle humain. - Les modèles d'IA à usage général devront respecter des exigences de transparence, dont le respect du droit d'auteur et la publication d'un résumé des données d'entraînement. ### Calendrier prévu après le vote | Étape | Délai après l'entrée en vigueur | |---|---| | Interdictions | 6 mois | | Codes de bonnes pratiques | 9 mois | | IA à usage général | 12 mois | | Application générale | 24 mois | | Systèmes à haut risque intégrés à des produits | 36 mois | Le texte doit encore passer la vérification juridique et linguistique, puis être approuvé par le Conseil, ce qui intervient le 21 mai 2024. ### Pourquoi c'est un tournant L'Union européenne fixe la première grille réglementaire complète pour l'IA, avec une portée extraterritoriale : tout fournisseur qui met un système sur le marché européen est concerné. Le co-rapporteur Brando Benifei résume : « We have finally the first binding law worldwide on artificial intelligence » (nous avons enfin la première loi contraignante au monde sur l'intelligence artificielle). ### Réserves Les obligations les plus concrètes dépendent d'actes d'exécution, de normes harmonisées et de codes de bonnes pratiques encore à rédiger au moment du vote. Une partie de l'écosystème redoute une charge de conformité pénalisante pour les acteurs européens. ### À retenir Le vote du 13 mars fixe le cadre ; l'entrée en vigueur suit le 1er août 2024. Les entreprises qui développent ou déploient de l'IA en Europe doivent dès lors cartographier leurs usages par niveau de risque.

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