Entrée en vigueur de l'AI Act

2024-08-01 · Éditeur : Union européenne · Domaine : Intelligence Artificielle

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle entre en vigueur le 1er août 2024. Il ouvre un calendrier d'application échelonné jusqu'en 2027, des interdictions aux obligations des systèmes à haut risque.

Le 1er août 2024, le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, dit AI Act, entre en vigueur, vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne le 12 juillet. Adopté par le Parlement européen le 13 mars puis par le Conseil le 21 mai, il devient le premier cadre juridique complet consacré à l'IA. ### Ce qui s'est passé - Le texte classe les systèmes d'IA en quatre niveaux de risque, selon la présentation de la Commission européenne : - risque minimal (filtres anti-spam, jeux vidéo) : pas d'obligation, codes de conduite volontaires ; - risque de transparence spécifique (agents conversationnels, contenus générés) : informer l'utilisateur et marquer les contenus ; - haut risque (logiciels médicaux, recrutement, etc.) : gestion des risques, qualité des données, information claire, contrôle humain ; - risque inacceptable (notation sociale, par exemple) : interdit. - Un Bureau de l'IA est créé au sein de la Commission pour superviser les modèles d'IA à usage général. ### Calendrier d'application | Date | Obligations applicables | |---|---| | 1er août 2024 | Entrée en vigueur | | 2 février 2025 | Interdictions et obligation de maîtrise de l'IA (formation) | | 2 août 2025 | Modèles d'IA à usage général, gouvernance, sanctions | | 2 août 2026 | Application générale, dont la plupart des systèmes à haut risque | | 2 août 2027 | Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés | ### Chiffres clés Les amendes peuvent atteindre 35 M EUR ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les pratiques interdites, et des montants inférieurs pour les autres manquements. ### Pourquoi c'est un tournant Pour la première fois, développer ou déployer de l'IA dans l'Union européenne relève d'obligations juridiques proportionnées au risque. Comme le RGPD pour les données personnelles, le texte s'applique aux acteurs non européens dès lors qu'ils visent le marché européen. ### Réserves L'application dépend de normes harmonisées, de lignes directrices et d'un code de bonnes pratiques pour l'IA à usage général, élaborés pour partie avec retard. En novembre 2025, la Commission a proposé, dans un paquet de simplification numérique, d'ajuster le calendrier de certaines obligations à haut risque : les dates ci-dessus correspondent au texte de 2024. ### À retenir Le 1er août 2024 lance le compte à rebours : cartographier ses usages d'IA, qualifier leur niveau de risque et former les équipes deviennent des obligations, et non plus seulement de bonnes pratiques.

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