AI Act : premières interdictions applicables

2025-02-02 · Éditeur : Union européenne · Domaine : Intelligence Artificielle

Six mois après son entrée en vigueur, le règlement européen sur l'IA commence à s'appliquer : les pratiques jugées inacceptables sont interdites et les organisations doivent assurer la maîtrise de l'IA par leurs équipes.

Entré en vigueur le 1er août 2024, le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle s'applique par étapes. Le 2 février 2025 marque la première : les chapitres I et II deviennent applicables, avec les dispositions générales, l'obligation de maîtrise de l'IA et la liste des pratiques interdites. ### Ce qui s'est passé - **Pratiques interdites (article 5)** : techniques subliminales ou manipulatrices causant un préjudice important, exploitation des vulnérabilités liées à l'âge, au handicap ou à la situation sociale, notation sociale, évaluation du risque d'infraction fondée uniquement sur le profilage, constitution de bases de reconnaissance faciale par moissonnage non ciblé d'images, reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans l'enseignement (sauf raisons médicales ou de sécurité), catégorisation biométrique visant à déduire des données sensibles, identification biométrique à distance en temps réel dans l'espace public à des fins répressives, hors exceptions strictement encadrées. - **Maîtrise de l'IA (article 4)** : fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour que leur personnel dispose d'un niveau suffisant de connaissances sur les systèmes qu'il utilise. - **Lignes directrices** : le 4 février 2025, la Commission publie ses lignes directrices sur les pratiques interdites, non contraignantes, l'interprétation faisant foi revenant à la Cour de justice de l'Union européenne. ### Chiffres clés | Élément | Valeur | |---|---| | Entrée en vigueur du règlement | 1er août 2024 | | Application des interdictions | 2 février 2025 | | Amende maximale (pratiques interdites) | 35 M€ ou 7 % du CA mondial | | Application du régime de sanctions | 2 août 2025 | ### Pourquoi c'est un tournant Pour la première fois, des usages de l'IA sont interdits par la loi à l'échelle d'un marché de 450 millions d'habitants. Pour une ESN, l'effet est double : vérifier qu'aucun projet client ne relève de l'article 5 et former les équipes, l'obligation de maîtrise de l'IA s'appliquant à toute organisation qui déploie ces systèmes. ### À retenir L'AI Act n'est plus un texte à venir : ses interdictions s'appliquent depuis le 2 février 2025, avant les obligations sur les modèles d'usage général (août 2025) et sur les systèmes à haut risque.

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