Code de bonnes pratiques européen pour l'IA à usage général

2025-07-10 · Éditeur : Commission européenne · Domaine : Intelligence Artificielle

La Commission publie le code de bonnes pratiques pour les modèles d'IA à usage général : un outil volontaire, en trois chapitres, qui permet aux fournisseurs de démontrer leur conformité à l'AI Act avant l'échéance du 2 août 2025.

Le 10 juillet 2025, avec quelques semaines de retard sur le calendrier initial, la Commission européenne publie le code de bonnes pratiques pour l'IA à usage général (GPAI Code of Practice). Il doit aider les fournisseurs de modèles à respecter les obligations de l'AI Act qui s'appliquent à partir du 2 août 2025. ### Ce qui s'est passé - **Élaboration** : treize experts indépendants ont rédigé le texte au fil de plusieurs versions, avec la contribution de plus de 1 000 parties prenantes (fournisseurs de modèles, PME, chercheurs, spécialistes de la sûreté, ayants droit, société civile). - **Transparence** : un formulaire de documentation du modèle regroupe les informations à fournir à l'AI Office et aux intégrateurs en aval. - **Droit d'auteur** : politique de respect du droit d'auteur, respect des réservations de droits lisibles par machine (dont robots.txt), exclusion des sites reconnus comme contrefaisants, traitement des réclamations. - **Sûreté et sécurité** : réservé aux modèles à risque systémique (plus de 10^25 FLOP d'entraînement), ce chapitre exige un cadre d'évaluation et d'atténuation des risques et le signalement des incidents graves. - **Validation** : la Commission et le Comité européen de l'IA ont ensuite confirmé que le code constituait un outil adéquat de conformité. ### Pourquoi c'est un tournant Le code sert de mode d'emploi à l'AI Act pour les modèles de fondation. Les signataires, dont Anthropic, Google, Microsoft, Mistral AI et OpenAI, bénéficient d'une présomption de bonne foi. Les autres devront démontrer leur conformité par d'autres moyens, sous un contrôle plus poussé. ### Réserves Le code reste volontaire. Meta a refusé de le signer, estimant qu'il introduisait des incertitudes juridiques et allait au-delà du règlement. Des ayants droit l'ont jugé trop peu protecteur, et des entreprises européennes ont demandé en parallèle une pause dans l'application de l'AI Act. ### À retenir Pour les fournisseurs de modèles, le code transforme l'AI Act en liste de pratiques vérifiables ; pour les entreprises utilisatrices, la signature du code devient un critère de choix d'un fournisseur.

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