AI Act : obligations des modèles d'usage général applicables
2025-08-02 · Éditeur : Union européenne · Domaine : Intelligence Artificielle
Deuxième étape de l'AI Act : depuis le 2 août 2025, les fournisseurs de modèles d'IA à usage général mis sur le marché européen doivent documenter leurs modèles, respecter le droit d'auteur et publier un résumé de leurs données d'entraînement.
Ce qui change
- Tout nouveau modèle d'usage général doit s'y conformer dès sa mise sur le marché ; les modèles déjà commercialisés ont jusqu'au 2 août 2027.
- Obligations : documentation technique, informations pour les intégrateurs, politique de droit d'auteur, résumé public des données d'entraînement.
- Au-delà de 10^25 FLOP, les modèles à risque systémique doivent être notifiés et faire l'objet d'évaluations et de mesures de sécurité renforcées.
- La gouvernance (AI Office, Comité européen de l'IA, autorités nationales) et le régime de sanctions entrent aussi en application.
- Les pouvoirs de contrôle et d'amende de la Commission ne s'exercent qu'à partir d'août 2026.
Le 2 août 2025, un an après l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689, une deuxième vague de dispositions de l'AI Act devient applicable. Elle vise les fournisseurs de modèles d'IA à usage général (GPAI), c'est-à-dire les modèles de fondation qui servent de base à de nombreux systèmes, ainsi que l'architecture de gouvernance du règlement. ### Ce qui s'est passé - **Périmètre** : selon les lignes directrices de la Commission, sont présumés d'usage général les modèles entraînés avec plus de 10^23 FLOP et capables de générer du langage. - **Obligations pour tous les fournisseurs** : documentation technique tenue à la disposition de l'AI Office, informations destinées aux intégrateurs en aval, politique de respect du droit d'auteur de l'Union, publication d'un résumé suffisamment détaillé des contenus d'entraînement selon le modèle fourni par la Commission. - **Modèles à risque systémique** (plus de 10^25 FLOP) : notification à la Commission, évaluations et tests adverses, atténuation des risques, signalement des incidents graves, cybersécurité. - **Gouvernance et sanctions** : l'AI Office et le Comité européen de l'IA fonctionnent, les États membres désignent leurs autorités nationales et les règles sur les sanctions deviennent applicables. - **Outil de conformité** : le code de bonnes pratiques publié le 10 juillet 2025 permet aux signataires de démontrer leur conformité. ### Chiffres clés | Élément | Échéance | |---|---| | Nouveaux modèles d'usage général | 2 août 2025 | | Pouvoirs de contrôle de la Commission | 2 août 2026 | | Modèles mis sur le marché avant le 2 août 2025 | 2 août 2027 | ### Pourquoi c'est un tournant Pour la première fois, les fournisseurs de modèles de fondation, majoritairement américains et chinois, doivent rendre des comptes à un régulateur sur la documentation, le droit d'auteur et la sûreté de leurs modèles. Pour les entreprises qui intègrent ces modèles, la documentation transmise en aval devient une source d'information exploitable pour leur propre conformité. ### À retenir Depuis août 2025, choisir un modèle pour un projet en Europe suppose de vérifier la documentation et les engagements de son fournisseur au titre de l'AI Act.
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Tags : IA, Régulation, AI Act, Europe, Droit d'auteur