Omnibus numérique : la Commission propose de reporter une partie de l'AI Act

2025-11-19 · Éditeur : Commission européenne · Domaine : Intelligence Artificielle

Dans son « omnibus numérique », la Commission propose de reporter l'application des règles de l'AI Act sur les systèmes à haut risque, faute de normes prêtes. Le texte, adopté en 2026, fixe les échéances à décembre 2027 et août 2028.

Le 19 novembre 2025, la Commission européenne présente son « omnibus numérique », un paquet de simplification qui touche plusieurs textes (RGPD, règles sur les cookies, données) et comprend un volet spécifique à l'AI Act. Constat de départ : les normes harmonisées nécessaires à la conformité des systèmes à haut risque ne sont pas prêtes, et de nombreux États membres n'ont pas désigné leurs autorités compétentes. ### Ce qui s'est passé - **La proposition** : lier l'entrée en application des règles sur les systèmes à haut risque à la disponibilité des normes et outils de conformité, avec des dates butoirs, au lieu de l'échéance du 2 août 2026. - **Les autres mesures** : extension aux entreprises de taille moyenne de certaines simplifications réservées aux PME, allègement de l'enregistrement des systèmes non classés à haut risque, renforcement du rôle de l'AI Office. - **Le parcours législatif** : position du Conseil le 13 mars 2026, position du Parlement en mars, accord provisoire le 7 mai, vote du Parlement le 16 juin (423 voix pour, 57 contre, 174 abstentions), adoption par le Conseil le 29 juin, entrée en vigueur le 27 juillet 2026. ### Chiffres clés | Obligation | Échéance initiale | Échéance après l'omnibus | |---|---|---| | Systèmes à haut risque autonomes (annexe III) | 2 août 2026 | 2 décembre 2027 | | Systèmes à haut risque intégrés à des produits (annexe I) | 2 août 2027 | 2 août 2028 | | Marquage des contenus générés par IA | 2 août 2026 | 2 décembre 2026 | ### Pourquoi c'est un tournant C'est la première révision de l'AI Act, moins de deux ans après son adoption. Elle confirme l'infléchissement européen vers la compétitivité, dans la lignée du rapport Draghi, et donne aux entreprises plus de temps pour se préparer aux obligations les plus lourdes. ### Réserves Des organisations de la société civile y ont vu un affaiblissement du règlement sous la pression de l'industrie. Le report ne supprime aucune obligation : il décale le calendrier, et les interdictions comme les règles sur les modèles d'usage général restent applicables. ### À retenir Pour les projets à haut risque (recrutement, crédit, infrastructures critiques), la conformité reste à préparer, mais avec des échéances repoussées à fin 2027 et 2028.

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