Entrée en vigueur de l'Omnibus numérique sur l'IA : obligations à haut risque reportées

2026-07-27 · Éditeur : Union européenne · Domaine : Intelligence Artificielle

Le règlement (UE) 2026/1744, dit Omnibus numérique sur l'IA, entre en vigueur : première modification de l'AI Act, il reporte les obligations des systèmes à haut risque au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028, sans toucher aux règles des modèles d'usage général.

Le 27 juillet 2026, le règlement (UE) 2026/1744, dit Omnibus numérique sur l'IA, entre en vigueur, trois jours après sa publication au Journal officiel le 24 juillet. C'est la première modification de fond de l'AI Act (règlement (UE) 2024/1689), adoptée en urgence à quelques jours de l'échéance du 2 août 2026 prévue pour les systèmes à haut risque. ### Ce qui s'est passé - La Commission avait proposé ce texte en novembre 2025 dans son paquet de simplification numérique. Accord politique le 7 mai 2026, vote du Parlement le 16 juin, adoption par le Conseil le 29 juin. - Le règlement modifie aussi le règlement EASA et le règlement Machines : l'IA intégrée aux machines sort du champ direct des règles à haut risque de l'AI Act. - Les nouvelles dates sont fixes : la proposition initiale de la Commission, qui les liait à la disponibilité des normes, n'a pas été retenue. ### Nouveau calendrier | Obligation | Date initiale | Nouvelle date | |---|---|---| | Haut risque, annexe III (emploi, éducation, crédit, forces de l'ordre) | 2 août 2026 | 2 décembre 2027 | | Haut risque, annexe I (produits réglementés) | 2 août 2027 | 2 août 2028 | | Nouvelles interdictions (images intimes non consenties, contenus pédocriminels) | — | 2 décembre 2026 | | Transparence de l'article 50 | 2 août 2026 | inchangée | | Bacs à sable réglementaires nationaux | 2 août 2026 | 2 août 2027 | ### Autres changements - La formation à l'IA (article 4) devient une obligation de moyens, non de résultat. - Le Bureau européen de l'IA supervise seul certains systèmes bâtis sur des modèles d'usage général et ceux intégrés aux très grandes plateformes, avec des astreintes jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen. - Les mesures de soutien s'étendent aux petites entreprises de taille intermédiaire. ### Réserves Le report n'est pas une pause : les règles des modèles d'usage général et l'essentiel des obligations de transparence restent en vigueur. Un cabinet résume : « it would be a mistake for organisations to view the Omnibus as a broad pause on AI regulation » (ce serait une erreur de voir dans l'Omnibus une pause générale de la réglementation de l'IA). ### À retenir Les entreprises gagnent seize mois pour les systèmes à haut risque de l'annexe III, mais les échéances de transparence d'août 2026 demeurent.

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