Californie : la loi SB 947 interdit les licenciements décidés par la seule IA
2026-09-30 · Éditeur : État de Californie · Domaine : Intelligence Artificielle
La Californie devient le premier État américain à interdire de licencier ou sanctionner un salarié sur la seule décision d'un système automatisé. Signée par Gavin Newsom, la loi SB 947 entre en vigueur le 1er juillet 2027.
Ce qui change
- Un humain doit corroborer la décision à partir des données qui l'ont produite ou d'autres éléments (évaluations managériales, avis de collègues, dossier personnel).
- Le salarié reçoit une notification écrite, distincte, au moment de la décision, qui indique qu'un système automatisé a été utilisé.
- Il peut demander une description des données le concernant, sur les 12 derniers mois, utilisées par le système (une demande par an).
- La loi protège les salariés en poste, pas les candidats.
- Entrée en vigueur : 1er juillet 2027.
### Contexte Le texte, surnommé « No Robo Bosses Act » (« loi contre les patrons-robots »), a été signé par le gouverneur Gavin Newsom le 30 septembre 2026. Celui-ci avait opposé son veto, en octobre 2025, à une version quasi identique qu'il jugeait trop large ; la version de 2026 répond à ses objections. SB 947 s'applique lorsqu'un employeur s'appuie principalement sur un système de décision automatisée pour licencier ou sanctionner un salarié. Elle a été signée avec d'autres textes sur l'IA au travail, dont SB 951 (information des salariés en cas de licenciements collectifs causés en tout ou partie par l'IA) et AB 1883 (interdiction de collecter des données neuronales ou d'identifier des états émotionnels par les outils de surveillance). ### À retenir Pour les employeurs présents dans plusieurs États, ce texte fixe une référence avant son entrée en vigueur, en juillet 2027.
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Tags : Régulation, Californie, États-Unis, Emploi, IA au travail, Décision automatisée