Le Data Act entre en vigueur : fin programmée du verrouillage cloud

2024-01-11 · Éditeur : Union européenne · Domaine : Cloud & DevOps

Le règlement (UE) 2023/2854, ou Data Act, entre en vigueur le 11 janvier 2024. Il sera applicable le 12 septembre 2025 et impose aux fournisseurs cloud de faciliter le changement de prestataire.

### Ce qui change Le règlement (UE) 2023/2854, dit **Data Act**, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 22 décembre 2023, entre en vigueur le 11 janvier 2024. La plupart de ses dispositions s'appliqueront 20 mois plus tard, soit à partir du 12 septembre 2025. Son chapitre VI vise directement le cloud : il oblige les fournisseurs de services de traitement de données (IaaS, PaaS, SaaS) à lever les obstacles au changement de prestataire et au multicloud. ### Caractéristiques - Préavis de résiliation de deux mois au maximum, suivi d'une période de transition de 30 jours pendant laquelle le fournisseur sortant continue le service et aide à la migration. - Les frais de changement de fournisseur sont limités aux coûts directement liés à la migration jusqu'au 12 janvier 2027, puis supprimés. - Les contrats doivent décrire la procédure de migration, les droits du client et l'effacement des données à l'issue du transfert. - Les fournisseurs doivent publier la localisation de leur infrastructure et les mesures prises contre l'accès de gouvernements à des données non personnelles. - Les microentreprises et PME ne sont pas exemptées de ces règles de changement de prestataire. ### Pourquoi c'est important Pour les DSI, c'est le premier texte européen qui rend la réversibilité exigible par la loi et plus seulement négociable par contrat. Il s'ajoute aux codes d'autoréglementation SWIPO, dont la Commission avait constaté la faible adoption. Les clauses de sortie, les frais d'egress et les architectures dépendantes de services propriétaires doivent être revus avant l'échéance de 2025. ### À retenir Le texte entre en vigueur en janvier 2024, mais c'est l'échéance du 12 septembre 2025 qui fixe le calendrier de mise en conformité des contrats cloud.

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