Loi SREN : le cloud encadré en France, des crédits cloud aux données sensibles

2024-05-21 · Éditeur : République française · Domaine : Cloud & DevOps

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (SREN) plafonne les frais de migration et les crédits cloud, charge l'Arcep de l'interopérabilité, et prévoit que l'État héberge ses données sensibles dans un cloud protégé des lois extraterritoriales.

### Ce qui change La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 « visant à sécuriser et réguler l'espace numérique » (SREN) est promulguée. Elle consacre plusieurs articles au marché du cloud, avec l'objectif de limiter le verrouillage et de protéger les données sensibles de l'État. ### Caractéristiques - Article 26 : les « avoirs d'informatique en nuage » (crédits cloud) sont limités à un an et ne peuvent plus être assortis d'exclusivité ; amende de 1 million d'euros, 2 millions en cas de réitération. - Article 27 : les frais de transfert et de migration sont limités aux coûts directement liés au changement de fournisseur, avec un plafond fixé par arrêté de l'Arcep. - Articles 28 et 29 : l'Arcep définit des spécifications d'interopérabilité et de portabilité ; les opérateurs publient une offre de référence technique. - Ces dispositions de portabilité et de frais expirent le 12 janvier 2027, remplacées par le Data Act européen. - Article 31 : l'État, ses opérateurs et certains groupements d'intérêt public doivent exiger, pour leurs données sensibles, une protection contre tout accès par des autorités publiques d'États tiers (qualification SecNumCloud possible). ### Pourquoi c'est important La loi transpose en droit français une partie de la doctrine « cloud au centre » et anticipe le Data Act. L'article 31 a eu un effet différé : son décret d'application, attendu fin 2024, n'est paru qu'en avril 2026. Pour les fournisseurs et les ESN qui répondent à des marchés publics, c'est le texte qui fait de SecNumCloud une exigence légale et plus seulement une recommandation. ### À retenir La loi SREN pose en 2024 le cadre juridique qui rend SecNumCloud opposable à l'État.

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