Au Sénat, Microsoft France ne peut garantir que les données ne partiront pas aux États-Unis

2025-06-10 · Éditeur : Sénat (Microsoft France) · Domaine : Cloud & DevOps

Auditionné sous serment par la commission d'enquête sur la commande publique, le directeur des affaires publiques de Microsoft France répond « non » à la question de garantir qu'aucune donnée ne sera transmise aux autorités américaines sans accord français.

### Ce qui change Le 10 juin 2025, Anton Carniaux, directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft France, et Pierre Lagarde, directeur technique du secteur public, sont auditionnés par la **commission d'enquête du Sénat sur la commande publique**. Le rapporteur, Dany Wattebled, leur demande s'ils peuvent garantir, sous serment, que les données des citoyens français confiées à Microsoft via l'Ugap ne seront jamais transmises, à la suite d'une injonction du gouvernement américain, sans l'accord explicite des autorités françaises. ### Caractéristiques - Réponse d'Anton Carniaux : « Non, je ne peux pas le garantir, mais, encore une fois, cela ne s'est encore jamais produit. » - Il admet qu'en présence d'une décision judiciaire américaine légitime, Microsoft est tenue de fournir les données demandées. - Microsoft met en avant 2 200 salariés en France, 10 500 partenaires et 80 000 emplois dans son écosystème français. - Elle rappelle un investissement de 4 milliards d'euros annoncé en mai 2024 et un objectif de former 1 million de Français à l'IA d'ici 2027. - Le compte rendu est public ; la séquence a été largement relayée en juillet 2025 par la presse spécialisée internationale. ### Pourquoi c'est important L'échange rend explicite, par la voix d'un dirigeant sous serment, la limite que les acheteurs publics soupçonnaient : un hébergement en France ne protège pas d'une injonction fondée sur le Cloud Act. Il alimente directement les arguments en faveur de SecNumCloud et des clauses d'immunité aux lois extraterritoriales dans les marchés publics. ### À retenir Un aveu sous serment qui a servi de référence aux débats français sur le cloud souverain.

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