Le Data Act s'applique : les fournisseurs cloud doivent faciliter le changement

2025-09-12 · Éditeur : Union européenne · Domaine : Cloud & DevOps

Le Data Act devient applicable le 12 septembre 2025. Les fournisseurs cloud et edge doivent permettre le changement de prestataire et le multicloud ; les frais de sortie seront interdits à partir du 12 janvier 2027.

### Ce qui change Le 12 septembre 2025, le règlement (UE) 2023/2854, ou **Data Act**, devient applicable. Pour le cloud, son chapitre VI oblige les fournisseurs de services de traitement de données (cloud et edge) à supprimer les obstacles commerciaux, techniques, contractuels et organisationnels au changement de fournisseur et au multicloud, pour l'IaaS comme pour le PaaS et le SaaS. ### Caractéristiques - Préavis de deux mois au maximum et période de transition de 30 jours ; les données doivent pouvoir être récupérées pendant au moins 30 jours après la fin du service. - Jusqu'au 12 janvier 2027, seuls les coûts directement liés à la migration peuvent être facturés ; à partir de cette date, plus aucun frais de changement ni de sortie. - Les frais de transfert pour un usage multicloud en parallèle restent possibles : ils relèvent d'un fonctionnement courant, pas d'une migration. - Les contrats doivent détailler les droits de changement de fournisseur. - Le chapitre VII protège les données non personnelles stockées dans l'UE contre l'accès illicite de gouvernements étrangers ; la Commission a publié des FAQ, des clauses contractuelles modèles et un service d'assistance juridique. ### Pourquoi c'est important C'est la mesure européenne la plus directe contre le verrouillage cloud. Pour une DSI, elle ouvre des leviers de négociation sur les clauses de sortie et la tarification des transferts, mais elle ne résout pas la dépendance aux API et formats propriétaires, qui reste un sujet d'architecture. Les ESN peuvent s'en servir pour vendre des audits de réversibilité et des stratégies multicloud. ### À retenir Depuis le 12 septembre 2025, changer de fournisseur cloud est un droit encadré par la loi, avec une gratuité totale annoncée pour janvier 2027.

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