Le Tribunal de l'UE valide le Data Privacy Framework dans l'affaire Latombe

2025-09-03 · Éditeur : Tribunal de l'Union européenne · Domaine : Cloud & DevOps

Dans l'arrêt Latombe (T-553/23), le Tribunal rejette le recours contre la décision d'adéquation du Data Privacy Framework UE-États-Unis. Le cadre reste valide, mais un pourvoi est possible devant la Cour de justice.

### Ce qui change Le 3 septembre 2025, le Tribunal de l'Union européenne rejette, dans l'affaire **Latombe c. Commission (T-553/23)**, le recours en annulation de la décision d'adéquation de la Commission relative au **Data Privacy Framework (DPF)** UE-États-Unis. Philippe Latombe, député français, contestait notamment l'indépendance de la cour de contrôle de la protection des données américaine et la collecte de masse de données par les services de renseignement américains. ### Caractéristiques - Le Tribunal juge que la Cour de contrôle de la protection des données (DPRC) offre des garanties d'indépendance suffisantes, notamment contre l'ingérence de l'exécutif. - Il estime que l'arrêt Schrems II n'impose pas une autorisation préalable de la collecte de masse : un contrôle juridictionnel a posteriori suffit. - Il rappelle que la légalité d'un acte de l'Union s'apprécie au moment de son adoption (2023) et ne tient pas compte des évolutions ultérieures. - Le jugement est susceptible de pourvoi devant la Cour de justice dans un délai de deux mois et dix jours, limité aux questions de droit. - C'est la troisième fois en dix ans qu'un mécanisme de transfert de données UE-États-Unis est examiné par les plus hautes juridictions de l'Union, après l'invalidation du Safe Harbor (2015) et du Privacy Shield (2020). ### Pourquoi c'est important Pour les DSI et les ESN, la décision sécurise à court terme les transferts vers des prestataires américains certifiés DPF, donc l'usage de services cloud américains. Mais elle ne règle ni le risque d'un nouveau recours, ni la portée du Cloud Act, ni les évolutions américaines postérieures à 2023. Les clauses contractuelles types restent un filet de sécurité à conserver. ### À retenir Le DPF survit en 2025, mais seulement sur la base de la situation de 2023 : le plan B contractuel reste nécessaire.

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