ADA titre II : les sites et applications des collectivités américaines devront respecter WCAG 2.1 AA

2024-04-24 · Éditeur : Département de la Justice des États-Unis · Domaine : Design, UX et UI

Le département de la Justice américain publie la règle qui impose pour la première fois une norme technique, WCAG 2.1 niveau AA, aux contenus web et applications mobiles des États et collectivités.

### Contexte Signée le 8 avril 2024 par l'Attorney General Merrick Garland, la règle finale du **département de la Justice (DOJ)** au titre II de l'Americans with Disabilities Act paraît au Federal Register le **24 avril 2024**. Jusque-là, l'obligation d'accessibilité numérique des collectivités reposait sur des principes généraux, sans norme technique explicite. ### Caractéristiques - Norme retenue : **WCAG 2.1 niveau AA**, incorporée par référence, pour les contenus web et les applications mobiles. - Publics visés : États, collectivités, districts spéciaux, ainsi que les prestataires qui fournissent un service public pour leur compte. - Entrée en vigueur le 24 juin 2024 ; échéances initiales au **24 avril 2026** (entités de 50 000 habitants et plus) et au **26 avril 2027** (autres entités et districts spéciaux). - Une règle intérimaire du 20 avril 2026 décale ces échéances au **26 avril 2027** et au **26 avril 2028**, selon le site ADA.gov. ### Pourquoi c'est important C'est la première fois qu'une version précise des WCAG devient la norme opposable aux collectivités au titre de l'ADA (la section 508 l'imposait déjà aux seules agences fédérales). Pour les éditeurs de logiciels destinés au secteur public américain (portails, paiement, prise de rendez-vous), la conformité WCAG 2.1 AA devient un critère d'achat. ### À retenir Les États-Unis et l'Union européenne convergent sur WCAG 2.1 AA comme socle, ce qui simplifie la cible pour les équipes de conception qui travaillent des deux côtés de l'Atlantique.

Tags : Accessibilité, Réglementation, WCAG