L'European Accessibility Act entre en application : le commerce en ligne et la banque soumis à l'accessibilité

2025-06-28 · Éditeur : Union européenne · Domaine : Design, UX et UI

Six ans après son adoption, la directive (UE) 2019/882 s'applique : produits et services numériques grand public mis sur le marché dans l'UE doivent désormais être accessibles aux personnes handicapées.

Ce qui change

  • Le secteur privé entre dans le champ : e-commerce, banque, transport, livres numériques, télécoms.
  • Les microentreprises de services (moins de 10 salariés, 2 M€ au plus) sont exemptées.
  • Des périodes transitoires courent jusqu'en 2030 pour l'existant.
  • En France, la DGCCRF contrôle les services marchands depuis le 28 juin 2025.

### Contexte Adoptée le 17 avril 2019, la directive (UE) 2019/882, dite **European Accessibility Act (EAA)**, s'applique à partir du **28 juin 2025**. La France l'a transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 ; jusque-là, l'obligation d'accessibilité numérique pesait surtout sur le secteur public. ### Caractéristiques - Produits visés : ordinateurs et systèmes d'exploitation, smartphones, terminaux de paiement et certains terminaux en libre-service, équipements de télévision, liseuses. - Services visés : **commerce électronique**, **services bancaires** aux consommateurs, téléphonie, accès aux médias audiovisuels, éléments des services de transport, livres numériques, communications d'urgence vers le 112. - Exemption pour les microentreprises : moins de **10 salariés** et chiffre d'affaires ou bilan annuel de **2 millions d'euros** au plus. - Transitions : les produits déjà utilisés pour fournir un service avant le 28 juin 2025 peuvent l'être jusqu'au **28 juin 2030** ; les terminaux en libre-service existants jusqu'à la fin de leur vie utile, dans la limite de 20 ans. ### Pourquoi c'est important L'accessibilité devient une exigence de mise sur le marché, contrôlée par les autorités nationales et invocable devant les tribunaux. Les parcours d'achat, de paiement et de compte client doivent être conformes aux exigences de la directive, que la norme harmonisée EN 301 549, fondée sur les WCAG, permet de démontrer. ### À retenir Pour les ESN et leurs clients, l'audit d'accessibilité passe du « bonus qualité » à l'obligation réglementaire ; les premières décisions de justice françaises arrivent dès 2026.

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Tags : Accessibilité, Réglementation, EAA