Première amende du DSA : 120 millions d'euros pour X, dont 45 millions pour la coche bleue trompeuse
2025-12-05 · Éditeur : Commission européenne · Domaine : Design, UX et UI
La Commission européenne adopte sa première décision de non-conformité au titre du Digital Services Act : la conception trompeuse de la coche bleue de X est sanctionnée, avec la publicité et l'accès des chercheurs.
Ce qui change
- Une interface trompeuse donne lieu, pour la première fois, à une amende au titre du DSA.
- 45 M€ pour la coche bleue, 40 M€ pour l'accès des chercheurs, 35 M€ pour le registre publicitaire.
- X dispose de 60 jours ouvrés pour présenter ses mesures sur la coche bleue.
- Des astreintes sont possibles si les manquements persistent.
### Contexte Le **5 décembre 2025**, la **Commission européenne** inflige à X une amende de **120 millions d'euros**, sa première décision de non-conformité depuis l'entrée en vigueur du DSA. Elle conclut la procédure dont les conclusions préliminaires avaient été adressées en juillet 2024. ### Caractéristiques - **45 M€** pour la conception trompeuse des coches bleues de vérification, achetables sans vérification réelle de l'identité, ce qui expose les utilisateurs aux escroqueries et usurpations. - **40 M€** pour l'absence d'accès des chercheurs aux données publiques, **35 M€** pour le manque de transparence du registre publicitaire. - X dispose de **60 jours ouvrés** pour indiquer comment il met fin à l'usage trompeur des coches, et de **90 jours ouvrés** pour un plan d'action sur les deux autres manquements. - Le non-respect peut entraîner des astreintes ; l'enquête plus large sur les contenus illicites et la manipulation de l'information se poursuit. ### Pourquoi c'est important L'article du DSA sur les interfaces trompeuses est désormais assorti d'une sanction réelle et chiffrée. Les signes de confiance, statuts payants et badges doivent correspondre à ce qu'ils promettent, faute de quoi la conception elle-même devient l'infraction. ### À retenir La conception d'interface est entrée dans le périmètre de la sanction réglementaire européenne : les revues de design des grandes plateformes doivent intégrer un contrôle de conformité au DSA.
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Tags : Dark patterns, DSA, Sanction