Accessibilité numérique : Carrefour condamné en référé à rendre son site et son application accessibles

2026-06-04 · Éditeur : Carrefour · Domaine : Design, UX et UI

Saisi par les associations apiDV et Droit Pluriel, le tribunal judiciaire de Caen impose à Carrefour France une mise en conformité complète de carrefour.fr et de son application sous six mois, sous astreinte.

### Contexte Le **4 juin 2026**, le **tribunal judiciaire de Caen**, statuant en référé, ordonne à **Carrefour France** de rendre pleinement accessibles son site carrefour.fr et son application mobile aux personnes handicapées. L'action a été engagée par les associations **apiDV** et **Droit Pluriel**, avec le soutien d'Intérêt à Agir, sur le fondement de la directive européenne de 2019 transposée en droit français en 2023 et applicable depuis le 28 juin 2025. ### Caractéristiques - Mise en conformité exigée sous **six mois**, sous astreinte. - Carrefour faisait valoir un taux de conformité RGAA de **71 %** ; le juge estime que tous les critères applicables doivent être respectés. - Peu avant, le tribunal judiciaire de **Lille** avait débouté les mêmes associations face à Auchan E-Commerce, en retenant le seuil de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires de la loi de 2005 ; les associations contestent cette lecture et invoquent le seuil de 2 millions du code de la consommation. - Les associations résument : « L'accessibilité ne saurait être une option. C'est un droit fondamental et une obligation légale. » ### Pourquoi c'est important La décision fait du taux de conformité RGAA un enjeu contentieux : un site « partiellement conforme » n'est plus une défense suffisante. La divergence entre Lille et Caen sur le seuil applicable laisse cependant une incertitude juridique pour les filiales de commerce en ligne. ### À retenir Après l'entrée en application de l'EAA, l'accessibilité des parcours d'achat se joue désormais aussi devant le juge, avec des délais courts et des astreintes.

Tags : Accessibilité, RGAA, Justice