Data Act applicable : les données des machines connectées reviennent aux utilisateurs

2025-09-12 · Éditeur : Union européenne · Domaine : Industrie 4.0 & 5.0

Le Data Act (UE) 2023/2854 s'applique depuis le 12 septembre 2025 : les utilisateurs de produits connectés, machines comprises, peuvent accéder à leurs données et les partager. Dès septembre 2026, les nouveaux produits doivent être conçus pour cet accès.

Ce qui change

  • Application générale le 12 septembre 2025.
  • Droit d'accès de l'utilisateur aux données de ses produits connectés et droit de les partager avec un tiers (maintenance, par exemple).
  • Obligation de conception « accès par défaut » (art. 3, paragraphe 1) pour les produits mis sur le marché après le 12 septembre 2026.
  • Clauses contractuelles abusives encadrées ; règles sur le changement de fournisseur de cloud.

### Ce qui change Adopté fin 2023, le **Data Act** (règlement (UE) 2023/2854) s'applique à partir du **12 septembre 2025**. Il crée des droits d'accès et de partage sur les données générées par les **produits connectés** et les services associés, qu'il s'agisse d'objets grand public ou d'équipements industriels. ### Calendrier - **11 janvier 2024** : entrée en vigueur. - **12 septembre 2025** : application générale (droits d'accès et de partage, clauses abusives, changement de fournisseur cloud). - **12 septembre 2026** : obligation de conception de l'article 3, paragraphe 1 : les produits connectés mis sur le marché après cette date doivent rendre leurs données accessibles à l'utilisateur, par défaut, facilement et de manière sécurisée. - **12 septembre 2027** : application du chapitre IV à certains contrats conclus avant septembre 2025. ### Pourquoi c'est important Un exploitant d'usine peut désormais exiger du fabricant d'une machine l'accès aux données de fonctionnement, et les confier à un prestataire de maintenance ou à un intégrateur de son choix. Pour les constructeurs de machines et d'automatismes, cela impose de revoir l'architecture des données embarquées (formats, interfaces, portail d'accès), les contrats de service et la protection du secret des affaires. Les bureaux d'études doivent intégrer cet accès dès la conception. ### À retenir Le Data Act ouvre le marché des services autour des machines connectées : la donnée d'usage n'est plus la propriété de fait du constructeur.

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Tags : Réglementation, UE, Données, IoT industriel