Omnibus « durabilité » publié : la CSRD réservée aux entreprises de plus de 1 000 salariés
2026-02-26 · Éditeur : Union européenne · Domaine : Industrie 4.0 & 5.0
La directive omnibus I est publiée au JO le 26 février 2026 et entre en vigueur le 18 mars. La CSRD ne vise plus que les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires ; le devoir de vigilance, celles de plus de 5 000 salariés.
Ce qui change
- Entrée en vigueur le 18 mars 2026 ; transposition des modifications CSRD au 19 mars 2027.
- CSRD : plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net.
- « Plafond chaîne de valeur » : limites aux informations demandées aux fournisseurs de moins de 1 000 salariés.
- CSDDD : plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros ; conformité exigée à partir du 26 juillet 2029.
- Obligation d'adopter un plan de transition climatique supprimée de la CSDDD.
### Ce qui change Proposée par la Commission le 26 février 2025, la directive **omnibus I** dite « durabilité » est publiée au Journal officiel le **26 février 2026**. Elle réduit fortement le champ de la directive sur le reporting de durabilité (**CSRD**) et de la directive sur le devoir de vigilance (**CSDDD**). ### Calendrier - **9 décembre 2025** : accord provisoire entre Parlement et Conseil ; adoption par le Parlement le 16 décembre, par le Conseil le 24 février 2026. - **26 février 2026** : publication au JO. - **18 mars 2026** : entrée en vigueur. - **19 mars 2027** : date limite de transposition des modifications de la CSRD. - **26 juillet 2028** : transposition de la CSDDD ; conformité exigée à partir du **26 juillet 2029**. ### Pourquoi c'est important La CSRD ne s'applique plus qu'aux entreprises ou groupes de plus de **1 000 salariés** et plus de **450 millions d'euros** de chiffre d'affaires net, contre des seuils de 250 salariés auparavant. Un **« plafond chaîne de valeur »** limite les informations qu'un grand donneur d'ordres peut exiger de ses fournisseurs de moins de 1 000 salariés : un soulagement pour les PME sous-traitantes de l'industrie. La CSDDD vise désormais les groupes de plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros ; les sanctions sont plafonnées à 3 % du chiffre d'affaires mondial. Les données carbone restent toutefois demandées par d'autres textes et par les clients. ### À retenir Le reporting de durabilité devient l'affaire des très grands groupes ; les PME industrielles sont protégées des demandes excessives de leurs clients.
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Tags : Réglementation, UE, Durabilité, CSRD, Simplification