NIS2 : la France et trois autres États renvoyés devant la Cour de justice de l'UE

2026-07-08 · Éditeur : Commission européenne · Domaine : Industrie 4.0 & 5.0

La Commission saisit la Cour de justice de l'UE contre la France, l'Irlande, l'Espagne et les Pays-Bas pour défaut de transposition complète de la directive NIS2, près de deux ans après l'échéance d'octobre 2024, et demande des sanctions financières.

### Ce qui change Le 8 juillet 2026, la Commission européenne décide de **renvoyer l'Irlande, l'Espagne, la France et les Pays-Bas devant la Cour de justice de l'Union européenne** (communiqué IP/26/1499) pour ne pas avoir notifié la transposition complète de la directive **NIS2** (directive (UE) 2022/2555) dans leur droit national. ### Calendrier - **17 octobre 2024** : date limite de transposition. - **28 novembre 2024** : lettres de mise en demeure. - **7 mai 2025** : avis motivés. - **20 janvier 2026** : la Commission propose, dans un paquet cybersécurité, des amendements ciblés à NIS2 pour plus de clarté juridique. - **8 juillet 2026** : saisine de la Cour, avec demande de sanctions financières (somme forfaitaire et astreintes journalières jusqu'à transposition complète). ### Pourquoi c'est important Pour les industriels français, le retard de transposition crée une incertitude : les obligations de NIS2 (gestion des risques cyber, notification des incidents, responsabilité des dirigeants) sont connues, mais leur déclinaison nationale et le calendrier de contrôle restent en suspens. Attendre n'est pas prudent : les exigences de fond sont stables, les clients et assureurs les demandent déjà, et le Cyber Resilience Act impose de son côté ses propres obligations aux fabricants d'équipements. ### À retenir La France fait partie des quatre derniers États sans transposition complète de NIS2, mais les entreprises industrielles concernées ont intérêt à s'y conformer sans attendre.

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