Omnibus IA publié : les machines passent sous approche sectorielle, le haut risque repoussé

2026-07-24 · Éditeur : Union européenne · Domaine : Industrie 4.0 & 5.0

Le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur le 27 juillet 2026, modifie l'AI Act : le Règlement Machines passe de la section A à la section B de l'annexe I, et les règles du haut risque sont repoussées au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (IA intégrée aux produits).

### Ce qui change Adopté le 8 juillet 2026 et publié au Journal officiel en juillet, le règlement (UE) **2026/1744**, dit **omnibus IA**, entre en vigueur le **27 juillet 2026**, trois jours après sa publication. Il modifie l'AI Act (règlement (UE) 2024/1689) pour en simplifier la mise en œuvre, à la suite de l'accord politique du 7 mai 2026 (communiqué IP/26/1024). ### Calendrier - **19 novembre 2025** : proposition dans le cadre de l'omnibus numérique. - **7 mai 2026** : accord politique entre Parlement et Conseil. - **27 juillet 2026** : entrée en vigueur. - **14 janvier 2027** : application du Règlement Machines (UE) 2023/1230, qui remplace la directive 2006/42/CE (rappel). - **2 décembre 2027** : règles du haut risque pour les systèmes de l'annexe III (biométrie, infrastructures critiques, emploi, éducation…), au lieu du 2 août 2026. - **2 août 2028** : règles du haut risque pour l'IA intégrée aux produits de l'annexe I (au lieu du 2 août 2027), et date butoir des actes délégués intégrant les exigences d'IA au Règlement Machines. ### Pourquoi c'est important C'est le changement le plus direct pour les constructeurs de machines : le **Règlement Machines** passe de la section A à la **section B** de l'annexe I de l'AI Act. Une IA de sécurité dans une machine ne relève plus directement de l'AI Act ; ses exigences (gestion des risques, données, supervision humaine…) seront intégrées au Règlement Machines par actes délégués modifiant son annexe III. Les fabricants garderont un seul référentiel de conformité CE. En attendant des normes dédiées, ils pourront s'appuyer sur les normes harmonisées de l'AI Act pour la présomption de conformité. Les États peuvent aussi autoriser des essais en conditions réelles hors bac à sable (article 60a). ### À retenir L'omnibus évite le double régime AI Act et Règlement Machines et donne un an de plus aux constructeurs pour intégrer les exigences de l'IA de sécurité.

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