L'Australie fait entrer en vigueur le droit à la déconnexion dans les entreprises de 15 salariés et plus

2024-08-26 · Éditeur : Fair Work Ombudsman (Australie) · Domaine : Méthodologie, organisation

Depuis le 26 août 2024, les salariés australiens peuvent refuser de surveiller, lire ou répondre aux sollicitations professionnelles en dehors de leurs heures de travail, sauf si ce refus est jugé déraisonnable.

Ce qui change

  • Le salarié peut ignorer appels, courriels et messages hors de ses heures de travail, sauf refus déraisonnable.
  • Les petites entreprises (moins de 15 salariés) n'y sont soumises qu'à partir du 26 août 2025.
  • La Fair Work Commission tranche les litiges et publie des lignes directrices.
  • Toute mesure de rétorsion contre un salarié qui exerce ce droit est interdite.

### Contexte Le 26 août 2024, le **Fair Work Ombudsman**, régulateur australien du droit du travail, rappelle que le nouveau droit à la déconnexion « commence aujourd'hui » pour toutes les entreprises qui ne relèvent pas de la catégorie des petites entreprises. Le dispositif a été introduit dans le Fair Work Act. ### Caractéristiques - Le droit couvre le refus de **surveiller, lire ou répondre** à un contact, ou à une tentative de contact, de l'employeur ou d'un tiers en dehors des heures de travail. - Le refus reste possible sauf s'il est **déraisonnable** : c'est le seul garde-fou laissé à l'employeur. - Entrée en vigueur en deux temps : **26 août 2024** pour les entreprises de 15 salariés et plus, **26 août 2025** pour les plus petites. - La **Fair Work Commission** (distincte de l'Ombudsman) traite les différends et doit publier des lignes directrices sur l'application du droit. ### Pourquoi c'est important Les équipes réparties sur plusieurs fuseaux horaires et la messagerie instantanée ont effacé la frontière entre temps de travail et temps personnel. L'Australie rejoint les pays qui en font une règle légale, comme la France depuis 2017. Pour les entreprises de services du numérique qui travaillent avec des clients ou des équipes australiennes, les astreintes et sollicitations hors horaires doivent désormais être prévues au contrat. ### À retenir Le droit australien ne fixe pas d'obligation de négocier mais un droit de refus individuel, apprécié au cas par cas. Les organisations qui comptent sur la disponibilité implicite de leurs équipes doivent formaliser astreintes et compensations. *Image : Dietmar Rabich, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons*

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Tags : Réglementation, Droit à la déconnexion, Australie