Transparence des rémunérations : l'échéance européenne du 7 juin 2026 passe, seuls quatre États sont prêts

2026-06-07 · Éditeur : Union européenne · Domaine : Méthodologie, organisation

La directive (UE) 2023/970 devait être transposée au 7 juin 2026. Selon L&E Global, seuls l'Italie, la Lituanie, Malte et la Slovaquie avaient achevé leur transposition ; en France, le vote n'est attendu qu'avant la présidentielle d'avril-mai 2027.

Ce qui change

  • La directive impose la transparence salariale dès le recrutement et encadre les questions sur le salaire antérieur.
  • Les employeurs devront communiquer des indicateurs d'écart de rémunération entre femmes et hommes.
  • Quatre États sur vingt-sept avaient fini à l'échéance ; la Grèce a suivi peu après.
  • En France, le projet a été transmis aux syndicats et au Conseil d'État début juin 2026.

### Contexte Adoptée en mai 2023, la directive **(UE) 2023/970** sur la transparence des rémunérations vise à faire appliquer l'égalité salariale entre femmes et hommes. Les États membres avaient jusqu'au **7 juin 2026** pour la transposer. Le cabinet d'avocats **L&E Global** dresse fin juillet l'état des lieux. ### Caractéristiques - Principes : transparence salariale au **recrutement**, restrictions sur les questions relatives au **salaire antérieur**, droit d'information renforcé des salariés, **rapports d'écart** de rémunération, contrôle renforcé. - Transposition achevée à l'échéance : **Italie, Lituanie, Malte, Slovaquie** ; **Grèce** peu après. - Projets avancés : Pays-Bas, Tchéquie, Pologne, Roumanie ; stades plus précoces : Belgique, Allemagne, Luxembourg, Espagne. - **France** : projet transmis aux syndicats et au Conseil d'État début juin ; le 29 juin, le ministère du Travail annonce que le vote au Parlement n'est attendu qu'avant l'élection présidentielle d'**avril-mai 2027**. - Les seuils et calendriers de déclaration peuvent varier d'un pays à l'autre. ### Pourquoi c'est important La directive change la façon de recruter et de gérer les grilles salariales : fourchettes communiquées aux candidats, critères de rémunération objectivés, justification des écarts. Pour les ESN, qui recrutent en continu et gèrent de nombreux profils, l'effort porte sur l'architecture des postes et des niveaux. ### À retenir Le retard de transposition ne supprime pas l'échéance : la Commission peut engager des procédures d'infraction contre les États en retard. Les entreprises ont intérêt à préparer dès maintenant leurs grilles et leurs offres d'emploi.

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Tags : Réglementation, Rémunération, Ressources humaines