La Commission adopte l'EUCC, schéma européen de certification de cybersécurité fondé sur les Critères communs

2024-01-31 · Éditeur : Commission européenne / ENISA · Domaine : Cybersécurité

Le règlement d'exécution qui crée l'EUCC est publié : la certification de sécurité des produits TIC passe d'accords nationaux à un schéma européen unique, prévu par le Cybersecurity Act.

### Contexte Le 31 janvier 2024, la **Commission européenne** publie la version finale du règlement d'exécution (UE) 2024/482 qui institue l'**EUCC** (*European Common Criteria-based cybersecurity certification scheme*). C'est l'application concrète du cadre de certification prévu par le **Cybersecurity Act** de 2019, préparée par l'ENISA. ### Caractéristiques - Schéma fondé sur les **Critères communs** (ISO/IEC 15408) et sur le cadre d'évaluation **SOG-IS**, déjà en usage dans **17 États membres**, selon l'ENISA ; - **Deux niveaux d'assurance**, retenus selon le risque associé à l'usage prévu du produit ; - Entrée en vigueur vingt jours après la publication au Journal officiel, application **douze mois** plus tard ; - Certification volontaire, portée par les organismes d'évaluation accrédités des États membres. ### Pourquoi c'est important Un éditeur ou un industriel qui faisait certifier un pare-feu, une carte à puce ou un module matériel pays par pays dispose désormais d'un certificat valable dans toute l'Union. L'EUCC sert aussi de socle aux exigences du Cyber Resilience Act pour les produits les plus critiques. ### À retenir Premier étage du marché unique de la certification cyber : les équipes produit qui visent les achats publics ou les secteurs régulés ont intérêt à intégrer l'EUCC à leur feuille de route de mise sur le marché.

Tags : Réglementation, Certification, Union européenne