La France présente son projet de loi « Résilience » pour transposer NIS2, REC et le volet DORA

2024-10-15 · Éditeur : Gouvernement français · Domaine : Cybersécurité

Deux jours avant l'échéance européenne, le gouvernement dépose au Sénat, en procédure accélérée, le texte qui doit faire passer le nombre d'acteurs régulés par l'ANSSI d'environ 500 à plus de 15 000.

### Contexte Le 15 octobre 2024, le Conseil des ministres examine le **projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité**, déposé le jour même au Sénat. La directive NIS2 devait être transposée au plus tard le 17 octobre 2024. ### Caractéristiques - Transposition de trois directives : **NIS2** (UE 2022/2555), **REC** sur la résilience des entités critiques, et la directive (UE) 2022/2556 qui accompagne le règlement **DORA** pour le secteur financier ; - **Procédure accélérée** engagée par le gouvernement ; - Secteurs cités par la porte-parole du gouvernement : énergie, transports, santé, eau potable, système financier ; - Selon Vincent Strubel (ANSSI), le texte fait passer à « potentiellement plus de **15 000** acteurs régulés en France, contre **500** aujourd'hui » ; - Coût estimé par l'ANSSI pour une entité importante : **100 000 à 200 000 euros** d'investissement initial, puis des coûts récurrents de l'ordre de 10 % de ce montant. ### Pourquoi c'est important Des milliers d'ETI, de collectivités et de prestataires numériques, jusque-là hors de tout régime cyber, deviennent « entités essentielles » ou « importantes » avec des obligations de gestion des risques, de notification d'incident et de responsabilité de la direction. ### À retenir Le texte fixe le cadre, mais les obligations précises dépendront des décrets et du référentiel de l'ANSSI. Les entreprises concernées ont intérêt à se préparer sans attendre la fin du parcours parlementaire.

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