Le règlement eIDAS 2 entre en vigueur et ouvre la voie au portefeuille européen d'identité numérique

2024-05-20 · Éditeur : Commission européenne · Domaine : Systèmes Décentralisés

Le règlement (UE) 2024/1183 réforme le cadre européen de l'identité numérique : chaque État membre devra proposer un portefeuille d'identité numérique d'ici fin 2026.

Ce qui change

  • Le texte modifie le règlement eIDAS de 2014 et crée le cadre du portefeuille européen.
  • Le portefeuille sera une application mobile émise par chaque État, d'usage volontaire.
  • 46 M€ du programme Europe numérique financent quatre grands pilotes.
  • Des actes d'exécution doivent fixer les normes techniques communes.

### Contexte Le **règlement (UE) 2024/1183**, signé le 11 avril 2024 et publié au Journal officiel le 30 avril, entre en vigueur le **20 mai 2024**. Il modifie le règlement eIDAS n° 910/2014 et établit le **cadre européen d'identité numérique**. ### Caractéristiques - Chaque État membre devra fournir un **portefeuille européen d'identité numérique** (EUDI Wallet) en 2026, selon la Commission. - Le portefeuille prend la forme d'une application mobile émise par l'État, proposée à titre volontaire aux citoyens et résidents. - **46 millions d'euros** du programme Europe numérique financent quatre pilotes à grande échelle : permis de conduire mobile, santé, paiements, diplômes et qualifications. - Un second appel à pilotes est publié au moment de l'entrée en vigueur. - La Commission prépare des actes d'exécution pour garantir un même niveau de sécurité et de protection des données et l'interopérabilité entre pays. ### Pourquoi c'est important eIDAS 2 transforme l'identité numérique en infrastructure commune : un utilisateur pourra stocker des attestations (identité, diplômes, permis) et n'en présenter que les éléments nécessaires. Pour les entreprises et les administrations, c'est un nouveau moyen d'authentification et de vérification à intégrer dans les parcours clients. ### À retenir Le texte fixe le cap ; les actes d'exécution et les déploiements nationaux décident ensuite de la réalité technique du portefeuille.

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Tags : Identité numérique, Réglementation, eIDAS