La Commission adopte les premières normes techniques du portefeuille européen d'identité numérique

2024-11-28 · Éditeur : Commission européenne · Domaine : Systèmes Décentralisés

Cinq règlements d'exécution fixent les fonctionnalités de base, les formats de données et la certification des portefeuilles que les États membres doivent livrer d'ici fin 2026.

### Contexte Le 28 novembre 2024, la **Commission européenne** adopte les premiers **règlements d'exécution** du cadre eIDAS 2. Publiés au Journal officiel le 4 décembre 2024, ils entrent en vigueur vingt jours plus tard et déclenchent le compte à rebours des déploiements nationaux. ### Caractéristiques - **Cinq** règlements d'exécution selon la Commission : quatre sur les fonctionnalités techniques (formats de données pour l'usage transfrontalier, fiabilité et sécurité), un sur la **certification** des portefeuilles. - Parmi eux : 2024/2977 (données d'identification et attestations), 2024/2979 (intégrité et fonctionnalités de base), 2024/2980 (notifications), 2024/2982 (protocoles et interfaces). - Stockage local des données, choix par l'utilisateur de ce qu'il partage, absence de traçage et de profilage. - Un **tableau de bord de confidentialité** intégré indique comment et avec qui les informations ont été partagées. - Les États membres doivent développer leurs portefeuilles et les mettre à disposition d'ici **fin 2026**. ### Pourquoi c'est important Ces textes transforment le règlement en cahier des charges : formats, protocoles et exigences de sécurité deviennent communs aux 27. Éditeurs, banques et services publics savent désormais sur quelles spécifications construire leurs intégrations. ### À retenir Avec ces actes, le portefeuille européen passe du principe juridique à la spécification technique opposable.

Tags : Identité numérique, Réglementation, eIDAS