Le règlement MiCA entre pleinement en application : un cadre unique pour les crypto-actifs dans l'UE

2024-12-30 · Éditeur : Union européenne · Domaine : Systèmes Décentralisés

Les prestataires de services sur crypto-actifs entrent à leur tour dans le champ de MiCA, avec une période transitoire qui court au plus tard jusqu'au 1er juillet 2026 pour les acteurs déjà actifs.

### Contexte Le 30 décembre 2024, le règlement européen **MiCA** (Markets in Crypto-Assets, règlement (UE) 2023/1114) entre en **pleine application**. Après les dispositions sur les stablecoins, ce sont les **prestataires de services sur crypto-actifs** (plateformes d'échange, conservateurs, courtiers) qui relèvent désormais d'un régime d'agrément harmonisé. ### Caractéristiques - **Article 143(3)** : les entités qui fournissaient des services sous un droit national avant le 30 décembre 2024 peuvent continuer jusqu'au **1er juillet 2026**, ou jusqu'à l'octroi ou au refus de leur agrément MiCA ; chaque État peut raccourcir ce délai. - **Article 143(6)** : procédure simplifiée pour les entités déjà autorisées au niveau national. - L'**ESMA** publie un **registre provisoire** sous forme de cinq fichiers CSV : livres blancs, émetteurs de jetons se référant à des actifs, émetteurs de jetons de monnaie électronique, prestataires agréés et entités non conformes. ### Pourquoi c'est important L'Union européenne devient la première grande zone économique dotée d'un cadre complet pour les crypto-actifs. Pour les banques, fintechs et ESN, MiCA fixe des exigences précises de gouvernance, de conservation, de gestion des conflits d'intérêts et de lutte contre les abus de marché, qui se traduisent en chantiers de conformité et de systèmes d'information. ### À retenir Un agrément, un passeport, un registre public : MiCA remplace la mosaïque de régimes nationaux, dont le statut français de PSAN. *Image : KenSwe72, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons*

Tags : MiCA, Réglementation, Crypto-actifs