Fin de la période transitoire MiCA : en France, seuls les prestataires agréés peuvent encore proposer des services crypto

2026-07-01 · Éditeur : AMF · Domaine : Systèmes Décentralisés

Les prestataires enregistrés sous l'ancien statut PSAN doivent désormais détenir un agrément MiCA ; l'AMF et l'ESMA rappellent les sanctions et invitent les épargnants à vérifier leur prestataire.

### Contexte Le 1er juillet 2026 marque la **fin de la période transitoire** prévue par l'article 143 de **MiCA**. En France, les prestataires de services sur actifs numériques (**PSAN**), enregistrés sous le régime national antérieur, ne peuvent plus exercer sans agrément de prestataire de services sur crypto-actifs (**PSCA/CASP**). L'**AMF** l'avait rappelé le 5 février 2026, puis à nouveau le 23 juin avec l'**ESMA**. ### Caractéristiques - Après le 1er juillet 2026, seuls les **CASP agréés** ou certaines entités financières passées par la procédure de notification de l'**article 60** peuvent fournir ces services en France. - Sanction : **deux ans d'emprisonnement** et **30 000 euros d'amende** (articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du Code monétaire et financier), plus liste noire, mises en garde et blocage de sites. - Les prestataires non agréés devaient disposer d'un **plan de sortie ordonnée au 30 mars 2026** et ne réaliser que les opérations strictement nécessaires. - L'instruction d'un dossier complet peut prendre jusqu'à **quatre mois**, selon l'AMF. - Les acteurs hors UE ne peuvent servir les clients européens que dans le cadre limité de la sollicitation inverse ; un CASP agréé ne peut externaliser la conservation à une entité non agréée. ### Pourquoi c'est important La fin du régime transitoire achève la bascule du marché européen vers MiCA : les plateformes non agréées doivent se retirer, ce qui concentre l'activité sur les acteurs ayant investi dans la conformité. Pour les épargnants, la protection MiCA ne couvre que l'entité européenne agréée, pas ses filiales hors UE. ### À retenir Le statut de PSAN appartient désormais au passé : en France comme ailleurs dans l'UE, c'est l'agrément MiCA ou l'arrêt. *Image : Albert Bergonzo, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons*

Tags : MiCA, Réglementation, France